Fin septembre 2020, Indiana Resources a lancé une procédure d’arbitrage contre l’État tanzanien pour l’expropriation « illégale » au projet de nickel Ntaka Hill. Près de trois ans plus tard, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a rendu sa décision.
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), tribunal d’arbitrage de la Banque mondiale, a condamné l’État tanzanien à verser 76,7 millions $ à titre de dommages à Indiana Resources pour l’avoir illégalement exproprié du projet de nickel Ntaka Hill. C’est l’annonce faite le 17 juillet par la compagnie minière cotée sur l’ASX, qui précise que l’indemnité finale dépasse déjà les 100 millions $ et continuera de grimper jusqu’au paiement effectif par la Tanzanie.
Au montant des dommages, il faut en effet ajouter des intérêts composés au taux de 2 % au-dessus du taux préférentiel du dollar américain sur le montant accordé, à partir du 10 janvier 2018 jusqu’à la date du paiement, ce qui représentait 109,5 millions $ à la date de la sentence arbitrale le 14 juillet dernier. Par ailleurs, le tribunal a également condamné l’État tanzanien à supporter les coûts de l’arbitrage et à verser 3 859 161 $ à Indiana au titre des frais de justice.
« Nous passons maintenant à la phase d’exécution. La convention CIRDI a été ratifiée par 158 États membres de la Banque mondiale, dont la Tanzanie. Cela signifie que toute sentence émise par un tribunal CIRDI est exécutoire dans n’importe lequel de ces 158 États membres, comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par l’un de leurs propres tribunaux », a commenté Bronwyn Barnes, président exécutif de la compagnie.
Notons que les sentences du CIRDI sont définitives et ne peuvent pas faire l’objet de recours devant les juridictions locales. La Tanzanie a néanmoins la possibilité d’utiliser certaines voies de recours devant le CIRDI, en demandant notamment une correction sur une erreur matérielle ou de calcul, ou une décision supplémentaire sur une question qu’elle estime que le tribunal n’a pas abordée.
Pour rappel, le différend judiciaire entre les deux parties remonte à 2020, quand Indiana Resources a lancé la procédure d’arbitrage contre l’État. La source de ce conflit se trouve dans la révision du code minier supprimé en 2017, en particulier la licence de rétention. Il s’agit d’un titre minier permettant au détenteur d’un permis d’exploration ou d’exploitation de différer ses travaux sur la zone du permis en raison de différentes contraintes.
C’est cette licence de rétention qu’Indiana Resources détenait depuis 2015 sur le projet Ntaka Hill pour une durée de cinq ans. Un appel d’offres est pourtant lancé en 2019 par le gouvernement pour attribuer la licence à une autre compagnie, sans prévoir une indemnisation pour Indiana.
Emiliano Tossou
Source : Agence Ecofin
