LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) DE LA SOMISEN SA.
La Direction des Affaires Juridiques est chargée d’élaborer, de contrôler et d’assurer le suivi de tous dossiers ou documents à caractère Juridique. Elle formule et conçoit également tous plan et projet propres à orienter les prises de décision du Directeur Général sur le plan juridique.
A ce titre, la Direction des Affaires Juridiques a pour mission de :
- S’assurer que les négociations auxquelles la société participe sont bien guidées par la règlementation ;
- S’assurer de la légalité de la situation économique et financière des sociétés dans lesquelles l’Etat à une participation ;
- Vérifiez la conformité à la réglementation des sociétés dans lesquelles l’Etat à une participation ;
- Vérifier la conformité des actions de la société par rapport aux orientations de l’Etat ;
- S’assurer de la conformité des activités de la société aux normes de protection de l’environnement et des droits sociaux ;
- Veiller à la bonne application des instruments juridiques relatifs aux commerces de minerais ;
- Prévenir les risques juridiques auxquels peut être exposée la société
- Elaborer des notes techniques décrivant les modifications du cadre légal et règlementaire et ses conséquences ;
- Donner son avis sur toutes les questions soumises à son examen et sur tous les litiges nés des différends entre le personnel et la société ;
- Gérer les affaires précontentieuses ;
- Analyser la régularité des décisions, et des actes à caractère juridique (projets d’arrêté, de circulaire et tout autre acte administratif ou réglementaire), contrats et conventions avant la signature.