La Direction du Portefeuille et des Affaires Juridiques (DPAJ) de la SOMISEN-SA.
La Direction du portefeuille et des Affaires Juridiques est chargée d’élaborer, de contrôler et d’assurer le suivi de tous dossiers ou documents à caractère Juridique ou économique. Elle formule et conçoit également tous plan et projet propres à orienter les prises de décision du Directeur Général sur le plan juridique et économique.
A ce titre, la Direction du Portefeuille et des Affaires Juridiques a pour mission de :
- S’assurer que les négociations auxquelles la société participe sont bien guidées par la règlementation.
- S’assurer de la légalité de la situation économique et financière des sociétés dans lesquelles l’Etat à une participation.
- Vérifiez la conformité à la réglementation des sociétés dans lesquelles l’Etat à une participation.
- Vérifier la conformité des actions de la société par rapport aux orientations de l’Etat.
- S’assurer de la conformité des activités de la société aux normes de protection de l’environnement et des droits sociaux.
- Veiller à la bonne application des instruments juridiques relatifs aux commerces de minerais
- Prévenir les dangers juridiques auxquels peut être exposée la société
- Elaborer des notes techniques décrivant les modifications du cadre légal et règlementaire et ses conséquences.
- Régler les litiges en privilégiant les intérêts de la société.
- Représenter la société devant les instances administratives et judiciaires.
- Examiner les questions relevant des études et du suivi de plans économiques.
- Veiller à l’application des orientations économiques édicter par la Direction Générale.
- Interpréter les données financières, économiques, sociales et politiques afin de fournir des éléments d’analyse et de compréhension des situations économiques en relation avec l’environnement minier et l’industrie extractive en générale. Et toute autre mission confiée par la hiérarchie.
- Effectuer des recherches et élaborer des modèles afin d’analyser, d’expliquer et de prévoir les phénomènes et les tendances économiques.
- Analyser les facteurs économiques en rapport avec le secteur minier et suggérer les mesures propres rentables pour la société.
- Réaliser des tableaux d’indicateurs clairs facilitant la prise de décision.
- Présenter des notes de synthèse sur les situations économiques.
Transparence
Pour des soucis de transparence, la SOMISEN SA doit se conformer aux principes et exigences de l’ITIE. En effet, selon le groupe Multipartite de l’ITIE-Sénégal, une entreprise d’Etat est une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
A ce titre, la SOMISEN SA sera soumise aux principes de la transparence. Dans cette perspective de transparence, la Directive n°01/2002/cm/UEMOA relative à la transparence des relations financières d’une part entre les états membres et les entreprises publiques et d’autre part entre les états membres et les organisations internationales ou étrangères constitue un texte communautaire régissant aussi les activités de la SOMISEN SA. Par ailleurs, l’article 2-2 de la loi de 2020 portant création de la SOMISEN SA confère à ladite société le droit de détenir seule ou en association, de titres miniers. A cet effet, elle est soumise au décret n°2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires effectifs. Ce décret traduit la volonté de l’Etat du Sénégal de se conformer aux exigences de l’ITIE. Il était recommandé à ce que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des propriétaires réels des entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s), leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. L’article 2, du décret n°2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des bénéficiaires effectifs précise la fonction du RBE et les entités concernées. Ainsi, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est chargé de recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, GIE, entreprenant et autres entités immatriculées ou déclarées au Sénégal intervenant dans la chaine de valeur. L’article 11 du décret précité ajoute que le terme bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la personne morale ou physique immatriculée ou déclarant son activité. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale.
La Direction des Services Géologiques est composée du :
Service Etudes et Prospection qui s’occupe des programmes de prospection, de recherche et de la base de données géospatiales, géologiques, pétrographiques, minéralogiques, géochimiques, géophysiques et métallogéniques du Sénégal pour renforcer la présence de l’Etat dans les opérations minières ;
Service Environnement et Développement Durable qui s’attache à veiller à l’application et à l’exécution de toutes les procédures entreprises par la société sur les questions liées à l’environnement et au développement durable face aux défis du changement climatique.
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