Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS vient de diffuser des orientations techniques pour l’application de la réforme du système fiscal international. Ces « Instructions administratives convenues relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » visent à obtenir des résultats coordonnés et à offrir une certitude accrue aux entreprises lorsqu’elles commenceront à appliquer les règles relatives à l’impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés dès le début de l’année 2024.
Avec la publication en décembre 2022 du document portant sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions et les consultations publiques sur la Déclaration d’information GloBE et la Sécurité juridique, ces Instructions administratives viennent parachever le Cadre de mise en œuvre prévu dans la Déclaration d’octobre 2021(V. Dr. fisc. 2022, n° 12, étude 150, P. Saint-Amans ; Dr. fisc. 2022, n° 12, étude 151, A. Maitrot de la Motte ; Dr. fisc. 2022, n° 12, étude 152, P. Kouraleva-Cazals).
Les instructions administratives contiennent :
– des instructions sur la prise en compte du régime des États-Unis relatif aux revenus mondiaux provenant d’actifs incorporels faiblement imposés (taxe « GILTI ») dans les Règles GloBE et sur la conception de l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement;
– des orientations plus générales sur le champ d’application, le fonctionnement et les éléments transitoires des Règles GloBE, afin de permettre aux membres du Cadre inclusif qui s’apprêtent à les mettre en œuvre d’intégrer l’effet de ces instructions dans leur droit interne de façon coordonnée.
Elles constituent une réponse aux observations formulées par les parties prenantes sur des questions techniques, telles que la collecte de l’impôt complémentaire dans une juridiction au cours d’une année pendant laquelle aucun bénéfice GloBE n’est enregistré dans cette juridiction, et le traitement des remises de dettes et de certaines structures de crédit d’impôt.
Ces instructions seront intégrées dans une version révisée du Commentaire qui paraîtra dans le courant de l’année et qui remplacera la version initiale du Commentaire publiée en mars 2022. Le Cadre inclusif diffusera de manière continue des instructions administratives supplémentaires, afin de garantir que les Règles GloBE soient mises en œuvre et appliquées de manière coordonnée.
Par ailleurs :
– le Cadre inclusif prévoit de finaliser la disposition type sur la Règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) et l’instrument multilatéral correspondant afin d’en faciliter la mise en œuvre ;
– au titre du Pilier Un, les travaux techniques se poursuivent dans le but d’achever la rédaction d’une nouvelle Convention multilatérale d’ici la mi-2023, pour une entrée en vigueur en 2024.
• Pour plus d’informations sur le Modèle de Règles GloBE, voir https://oe.cd/regles-pilier deux.
Les Règles GloBE : les Règles GloBE constituent un système coordonné visant à garantir que les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros paient au moins un niveau minimum d’impôt de 15 % sur les bénéfices provenant de chacune des juridictions dans lesquelles elles opèrent.
